CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE SOPHROLOGIE

Toute demande de séance ou d'accompagnement implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Sophrologue se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous ou de l'acceptation de l'offre. Les séances peuvent avoir lieu au cabinet 35 rue Castelnau 94550 Chevilly Larue, à domicile, en ligne, en visio ou dans les locaux du client.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sophrologue propose des séances individuelles, de groupe, des forfaits d'accompagnement ou toute autre prestation liée à la sophrologie, et les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 2 : déclarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Sophrologue :

être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Sophrologue et reconnaît que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

Le Sophrologue déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire du diplôme de Sophrologue praticien et de Relaxologue praticien depuis le 19 mars 2013.

Article 3 : Nature des Prestations de Sophrologie

3.1 Définition : La sophrologie est une méthode d'accompagnement psychocorporel basée sur la respiration, la décontraction musculaire et la visualisation positive. Elle vise à favoriser l'autonomie du Client dans la gestion de son bien-être et le développement de ses capacités.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices).

Le Sophrologue rappelle que la sophrologie est une discipline spécifique du domaine des Sciences Humaines qui se caractérise par le fait d’être avant tout une méthode pratique. Elle utilise des techniques et une méthodologie originale. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. Ses domaines d’application principaux sont la santé, le sport, l’entreprise, le développement personnel, le social et l’éducation.

3.2 Limites de la prestation : Les prestations de sophrologie ne sont en aucun cas des actes médicaux ou de kinésithérapie. Elles ne se substituent pas à un traitement médical ou à un suivi psychologique ou psychiatrique. Le Sophrologue ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas et n'interfère pas avec les traitements en cours. Le Client s'engage à informer le Sophrologue de toute condition médicale ou psychologique pertinente pouvant influencer le déroulement des séances.

Les Prestations de services réalisées par le Sophrologue ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

Le Sophrologue a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.

Article 4 : conclusion du contrat à distance ou hors établissement

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit «hors établissement» (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : cathymachenaud@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5 : conditions de réalisations des prestations

Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :

dans ses locaux professionnels ;
à distance par un moyen de communication électronique ;
hors établissement du Sophrologue : par exemple au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs de sophrologie, lors d’ateliers d’intervention et/ou de Formation de Sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Sophrologue et le Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.

Article 6 : Prise de Rendez-vous et Engagement du Client

6.1 Prise de rendez-vous : Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone au 06.16.52.44.43, par mail : cathymachenaud@gmail.com ou via le site internet www.cathymachenaud.com. La prise de rendez-vous implique l'acceptation par le Client de l'heure et de la date fixée.

6.2 Engagement du Client : Le Client s'engage à être présent et ponctuel aux rendez-vous fixés. Le Client s'engage à respecter les consignes données par le Sophrologue lors des séances pour le bon déroulement de celles-ci.

Article 7 : Tarifs et Modalités de Paiement

7.1 Tarifs : Les tarifs des séances individuelles, de groupe et des forfaits d'accompagnement sont indiqués en euros (€) et "non soumis à TVA, art. 293 B du CGI". Ils sont affichés sur le site internet www.cathymachenaud.com et dans les locaux du cabinet. Le Sophrologue se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la prise de rendez-vous ou de la conclusion du forfait.

7.2 Modalités de paiement :

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire.

Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture servira alors de justificatif.

Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :

Espèces ;
Chèque bancaire à l’ordre de Cathy Machenaud EI.

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Par virement
en téléconsultation : paiement lors de la prise de rendez-vous en cas de prise de rendez-vous en ligne via le site internet cathymachenaud.com sinon par virement à l’issue de la séance.

En cas de souscription d’un forfait de séances plusieurs chèques pourront être remis au Sophrologue, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec le Sophrologue).

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 48 heures.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.
Pour les masterclass, webinaires ou prestations commandées via le site internet celles-ci sont payable à la commande. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au Client.

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés le Sophrologue peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 8 : Réservation, annulation, report de Rendez-vous et retard

8.1 réservation

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone au 06.16.52.44.43, par mail à cathymachenaud@gmail.com ou via le site internet www.cathymachenaud.com.

Le Client peut aussi passer par le site Internet www.cathymachenaud.com, pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

Choix de la prestation et acceptation du prix ;
Choix de la date et de l’heure ;
Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse e-mail.

Un SMS de rappel sera envoyé par le Sophrologue 24 heures avant la date de rendez-vous défini, étant précisé que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé.

8.1 Annulation ou report par le Client : Toute annulation ou report de rendez-vous par le Client doit être effectué(e) au minimum 48 heures ouvrables avant l'heure prévue de la séance. En cas d'annulation ou de report moins de 24h avant la séance, ou en cas de non-présentation du Client au rendez-vous, la séance sera due dans son intégralité et ne fera l'objet d'aucun remboursement ou report. Pour les forfaits, une séance non annulée dans les délais sera déduite du forfait.

8.2 Annulation ou report par le Sophrologue : En cas d'impossibilité d'honorer un rendez-vous (maladie, urgence, etc.), le Sophrologue en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date ou un remboursement de la séance concernée.

8.3 Retard du Client : En cas de retard du Client, la durée de la séance ne sera pas prolongée et la séance sera facturée au tarif plein.

Article 9 : Confidentialité et Secret Professionnel

Le Sophrologue est tenu au secret professionnel et garantit la confidentialité des informations échangées avec le Client lors des séances. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera divulguée à un tiers sans son consentement exprès et préalable, sauf dans les limites prévues par la loi (ex: obligations légales). Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour les besoins de l'accompagnement sophrologique.

Article 10 : Éthique Professionnelle

Le Sophrologue adhère à un code de déontologie du Syndicat des Sophrologues Professionnel et de la Chambre Syndicale de la Sophrologie garantissant le respect de la personne, la bienveillance, la non-ingérence et le respect des valeurs de la sophrologie. Ce code est consultable sur le site www.cathymachenaud.com et sur les sites de la Chambre Syndicale de Sophrologie et du Syndicat des Sophrologues Professionnels

Article 11 : Responsabilité

Le Sophrologue s'engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence, dans le respect des règles de l'art de la sophrologie. Il est soumis à une obligation de moyens. Le Sophrologue ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les conseils donnés ou les exercices proposés, car le succès de l'accompagnement dépend de l'implication personnelle du Client. La responsabilité du Sophrologue ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Sophrologue n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Sophrologue.

Aussi, la responsabilité du Sophrologue ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.

Article 12 : assurance

Le Sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Article 13 : force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

Article 14 : Données Personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous et au cours des séances sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur demande. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de votre dossier Client et de votre accompagnement. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données personnelles, ainsi qu'un droit à la limitation et à l'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à cathymachenaud@gmail.com.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

Tous les supports remis au Client (documents PDF, enregistrements audio des relaxations dynamiques, exercices spécifiques, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive du Sophrologue. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, quelle qu'elle soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Sophrologue. Le Client s'engage à utiliser ces supports à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Article 16 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter le Sophrologue pour tenter de trouver une solution amiable à cathymachenaud@gmail.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation amiable auprès du Sophrologue, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : La sophrologue adhère à L'association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d'entité de la médiation de la consommation AME Conso, sise 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le Client peut également, s'il le souhaite, présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : Lien vers la plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cathy Machenaud – 6 novembre 2025